French to German Law/Patents Law (general)

Das ist ähnlich wie ein Mandat de dépôt.
Wird verwendet, wenn jemand überstellt wird, um den Rest seiner Strafe in Frankreich zu verbüßen. Er ist also schon in Haft. Deswegen gefällt mir Haftbefehl nicht. Aber ich finde nichts anderes.
Hier der Kontext
Le représentant du ministère public près la juridiction qui a reconnu comme exécutoire sur le territoire de la
République délivre l’ordre d’incarcération sur le fondement de la décision définitive reconnaissant comme
exécutoire la condamnation. En pratique, il appose la mention « bon pour écrou » sur la décision de
reconnaissance et d’exécution et communique celle-ci au service des transfèrements.
La personne condamnée est transférée depuis l’étranger comme il y est procédé jusqu’à présent en application
de l’article D.311 du code de procédure pénale. Elle est incarcérée dès son arrivée sur le territoire français dans la
maison d’arrêt la plus proche du lieu de la remise ou dans un autre établissement adapté à la peine en cours
d’exécution au vu de l’ordre d’écrou délivré préalablement par le ministère public sur le fondement de la décision
devenue définitive reconnaissant préalablement au transfèrement la décision de condamnation étrangère comme
exécutoire en France. Le ministère public est avisé par l’administration pénitentiaire du lieu d’écrou effectif.