Le mandat d’arrêt européen est un titre exécutoire basé soit sur un mandat d’arrêt national (on parle alors de mandat de poursuite), soit sur un jugement (on parle de mandat d’exécution de peine). Il est applicable en France aux actes commis à partir du 1er novembre 1993. Il est à noter que l’applicabilité dans le temps est plus large que dans d’autres États européens8.

15Il s’applique à deux types d’infractions :

aux infractions listées qui sont punies d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté au moins égale à trois ans selon la loi de l’État membre d’émission (article 693-23 al. 2 et suiv. Code de procédure pénale),
aux infractions punies d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois ou (en cas de condamnation) d’au mois quatre mois (Art. 693-23 al. 1 Code de procédure pénale).