Jul 16, 2022 17:01
1 yr ago
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German term

Prozessbevollmächtigte und Zustellungsbevollmächtigte

German to French Law/Patents Law (general) procédure juridique
Il s'agit d'une procédure devant le Tribunal de l'UE entre une entreprise X (vertreten durch Prozessbevollmächtigte und Zustellungsbevollmächtigte) et une agence européenne.
Quelle est la différence entre ces deux types de mandataires/avocats ? Comment traduire ces deux rôles ?
Merci pour votre aide !

Discussion

Schtroumpf Jul 18, 2022:
Bonjour Pour cela, on devrait voir la phrase dans son contexte. Est-ce possible de convertir comme ceci :
représentant : Me X,
mandataire ad litem : cabinet Y,
par exemple ? Sinon, représenté par X et ayant élu domicile à Y ?
Florence Piquemal (asker) Jul 18, 2022:
En effet, sur IATE et dans Linguee, Zustellungsbevollmächtigter = mandataire ad litem (merci Schtroumpf).

En revanche, si "Prozessbevollmächtigter" = représentant (d'une partie), voyez-vous un moyen pour éviter le "représentée par ses représentants et ses mandataires ad litem" ?

"représentée par ses avocats et ses mandataires ad litem" ?

Merci !
Renate Radziwill-Rall Jul 16, 2022:
das sind schon mal zwei Fragen

Proposed translations

-2
11 mins

Représentant devant la juridiction / représentant habilité à recevoir les notifications

Peer comment(s):

disagree Schtroumpf : Ce ne sont pas les formulations de la version officielle française - ou est-ce que vous avez une autre source que celle que je trouve ?
32 mins
disagree Renate Radziwill-Rall : Le Zustellungsbevollmächtigte ne reçoit rien
1 hr
Something went wrong...
39 mins
German term (edited): Prozessbevollmächtigte / Zustellungsbevollmächtigte

représentant d'une partie / mandataire ad litem, domiciliataire

Bonjour Florence,
Dans le contexte donné / droit de l'UE, je conseille d'utiliser la terminologie trouvée sur IATE.
Something went wrong...
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