Jul 16, 2022 17:01
1 yr ago
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German term
Prozessbevollmächtigte und Zustellungsbevollmächtigte
German to French
Law/Patents
Law (general)
procédure juridique
Il s'agit d'une procédure devant le Tribunal de l'UE entre une entreprise X (vertreten durch Prozessbevollmächtigte und Zustellungsbevollmächtigte) et une agence européenne.
Quelle est la différence entre ces deux types de mandataires/avocats ? Comment traduire ces deux rôles ?
Merci pour votre aide !
Quelle est la différence entre ces deux types de mandataires/avocats ? Comment traduire ces deux rôles ?
Merci pour votre aide !
Proposed translations
-2
11 mins
Représentant devant la juridiction / représentant habilité à recevoir les notifications
Peer comment(s):
disagree |
Schtroumpf
: Ce ne sont pas les formulations de la version officielle française - ou est-ce que vous avez une autre source que celle que je trouve ?
32 mins
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disagree |
Renate Radziwill-Rall
: Le Zustellungsbevollmächtigte ne reçoit rien
1 hr
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39 mins
German term (edited):
Prozessbevollmächtigte / Zustellungsbevollmächtigte
représentant d'une partie / mandataire ad litem, domiciliataire
Bonjour Florence,
Dans le contexte donné / droit de l'UE, je conseille d'utiliser la terminologie trouvée sur IATE.
Dans le contexte donné / droit de l'UE, je conseille d'utiliser la terminologie trouvée sur IATE.
Discussion
représentant : Me X,
mandataire ad litem : cabinet Y,
par exemple ? Sinon, représenté par X et ayant élu domicile à Y ?
En revanche, si "Prozessbevollmächtigter" = représentant (d'une partie), voyez-vous un moyen pour éviter le "représentée par ses représentants et ses mandataires ad litem" ?
"représentée par ses avocats et ses mandataires ad litem" ?
Merci !