French to Spanish Law/Patents Law (general)

En un emplazamiento a corto plazo ante el Juez de familia de un Tribunal judicial francés:

"Article 481-1 du Code de procédure civile
(Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019-art.1)

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est **statué selon la procédure accélérée au fond**, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes: (...)"

He encontrado esta explicación:

La « procédure accélérée au fond » a pour objectif de supprimer les procédures désignées précédemment sous l’appellation « en la forme des référés » ou par des appellations proches (par exemple : comme en matière de référé).
Cette procédure prévue par l’article 492-1 du Code de procédure civile (aujourd’hui abrogé) consistait, principalement, non pas en un référé donnant lieu à une décision provisoire, mais en certaines matières désignées par la loi, en une véritable procédure au fond permettant d’obtenir une décision définitive.
A compter du 01/01/2020 (décret no 2019-1419 du 20/12/2019) cette procédure spéciale disparait, le législateur indiquant soit que ces décisions seront rendues en référé classique, soit qu’elles seront rendues suivant la nouvelle procédure accélérée au fond.
https://jcl06.fr/la-procedure-acceleree-au-fond/