Katia Gygax Sep 13, 2012:

Вы должны сказать, что дальше, иначе не разобраться, как все это встанет на место.

Svetlana Chistiakova Sep 13, 2012:

"Le Code des obligations est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C'est en fait le 5e livre du Code civil suisse. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Il est aussi le texte central du droit des sociétés."
"Le Code des obligations a été adopté par le Parlement fédéral le 30 mars 1911 et est entré en vigueur le 1er mars 1912. "
http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_des_obligations
Donc en 2012, la Suisse a célébré le centenaire de ce code:
http://www.unifr.ch/dpr/index.php?option=com_content&task=vi...