Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Angezeigter
French translation:
mis/mise en cause
Added to glossary by
jfabre
Jan 29, 2021 09:43
3 yrs ago
28 viewers *
German term
Angezeigter
German to French
Law/Patents
Law (general)
Strafanzeige
In einer schweizerischen Strafanzeige wird vom "Angezeigten" (als Substantiv) gesprochen ("Anzeigeerstatterin/Privatklägerin" auf der einen Seite, "Angezeigter" auf der anderen).
Schon mal gesehen?
Ist es dem "Angeklagten" gleichzustellen?
Der Text ist für die Schweiz bestimmt (also FR-CH)
Danke im voraus!
Schon mal gesehen?
Ist es dem "Angeklagten" gleichzustellen?
Der Text ist für die Schweiz bestimmt (also FR-CH)
Danke im voraus!
Proposed translations
(French)
| 2 +1 | mis/mise en cause |
laurgi
|
| 2 +1 | prévenu |
Schtroumpf
|
| 4 -1 | mis en examen |
Renate Radziwill-Rall
|
Proposed translations
+1
5 hrs
Selected
mis/mise en cause
Pourrait peut-être faire l'affaire parce que terme assez passe-partout/générique qui semble avoir cours en Suisse aussi.
Voir lien, exemple trouvé dans une "Ordonnance de non-entrée en matière (injures et menaces homophobes)"
Sinon, visé par une plainte / faisant l'objet d'une plainte, ça mange pas de pain...
Voir lien, exemple trouvé dans une "Ordonnance de non-entrée en matière (injures et menaces homophobes)"
Sinon, visé par une plainte / faisant l'objet d'une plainte, ça mange pas de pain...
Example sentence:
<i>"En ce qui concernait les propos et gestes homophobes dont se plaignait le recourant et qui auraient conduit à sa démission, la cour cantonale a observé que de telles injures étaient contestées par <b>les mis en cause</b>"</i>
Peer comment(s):
| agree |
Platary (X)
: Cela semble assez bien, en effet.
48 mins
|
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Merci !
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci!
Vos autres propositions sont également bien, mais trop longues quand le terme revient toutes les deux lignes sur 20 pages... ;-)"
+1
14 mins
prévenu
Ja, offensichtlich wird jemand schon als prévenu bezeichnet, wenn die Anzeige nur einigermaßen begründet erscheint:
"Le prévenu est la personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale. Il doit participer en personne au procès dans les cas où il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit ou lorsque le juge l’ordonne..."
Im zweiten Link, ebenfalls Kanton Waadt, erscheint noch der merkwürdigerweise nicht abgegrenzte Begriff "accusé", der m.E. aber nicht passen kann. Ich kenne das CH Strafrecht nicht besonders, daher nur CL2. Hoffe, es hilft schon mal weiter!
"Le prévenu est la personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale. Il doit participer en personne au procès dans les cas où il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit ou lorsque le juge l’ordonne..."
Im zweiten Link, ebenfalls Kanton Waadt, erscheint noch der merkwürdigerweise nicht abgegrenzte Begriff "accusé", der m.E. aber nicht passen kann. Ich kenne das CH Strafrecht nicht besonders, daher nur CL2. Hoffe, es hilft schon mal weiter!
Reference:
https://www.vd.ch/themes/justice/le-pouvoir-judiciaire/les-juridictions-penales/#c1224976
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/justice/fichiers_pdf/Penal_4_web.pdf
Peer comment(s):
| neutral |
Platary (X)
: Salut, comme indiqué en discussion, j'ai un doute ici.
1 hr
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Moi aussi, voir mon CL :-)))
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| agree |
Laura Python
2 hrs
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Merci beaucoup, Laura !
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-1
26 mins
Renate Radziwill-Rall
France
France
Native in German
&
French
France
44 years of technical and legal texts
Native in: German (Variant: Germany) 
, French
Works in: French to German, English to German, German to French, and 1 more.
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128
mis en examen
la 'nouvelle" formule
Peer comment(s):
| disagree |
Schtroumpf
: C'est du droit français, pas suisse. https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_accusation
8 mins
|
Discussion
Fig. Au temps pour moi, se dit quand on admet son erreur et la nécessité de reprendre et reconsidérer les choses.
12.2 Un peu plus tard, il avait fait une erreur dans un raisonnement délicat et il avait dit gaiement : Au temps pour moi.
SARTRE, le Mur, L'enfance d'un chef, p. 156.
https://www.projet-voltaire.fr/regles-orthographe/au-temps-p...
P.S. Renate, oui, c'est toujours bon pour étonner le lecteur mais c'est juste.
https://www.cnrtl.fr/definition/bhvf/au temps pour moi
Le terme "prévenu" est une bonne idée, sauf que.... il correspond à "beschuldigte Person" dans le droit suisse (CPP 111 par ex.). Maintenant, c'est vrai que le CPP n'emploie le terme "Angezeigter" nulle part... En verbe oui, mais pas en substantif....
Merci pour vos lumières ;-)
"Lorsque le prévenu est condamné par une ordonnance pénale, la partie plaignante obtient gain de cause comme demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale [...]" - Arrêts du Tribunal fédéral, 139 IV 102 (2012), regeste
La partie plaignante est normalement et linguistiquement appelée Anzeigeerstatter, voir la question. Donc là, nous en cherchons la contrepartie. Mais le droit suisse et sa complexité, même en matière de procédure pénale, m'échappent en grande partie.
https://bstger.ch/uploads/2019-06-18_BB.2018.190.pdf