GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
16:34 Jan 20, 2017 |
English to French translations [Non-PRO] Bus/Financial - Law: Taxation & Customs | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Selected response from: HERBET Abel Local time: 02:57 | ||||||
Grading comment
|
Summary of answers provided | ||||
---|---|---|---|---|
4 +2 | numéro fiscal |
| ||
5 | code de l'enregistrement (d'entreprise) |
| ||
3 -1 | numéro de TVA |
|
Discussion entries: 5 | |
---|---|
numéro de TVA Explanation: étant donné qu'en France lorsqu'une entreprise s'immatricule on lui attribue plusieurs numéros d'identifications, je pense que comme "fiscal" est relatif "aux impôts" ça se rapproche à "numéro de TVA" qui est délivré par les service des impôts en France. voir autre lien : http://forum.wordreference.com/threads/vat-number-company-ta... -------------------------------------------------- Note added at 1 heure (2017-01-20 17:54:31 GMT) -------------------------------------------------- e numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal qui est attribué par le service des impôts compétent territorialement à toutes les entreprises redevables de la TVA. Remarque : aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est attribué à un auto-entrepreneur ou à une entreprise en franchise de TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise doit être renseigné sur l’ensemble des factures. Il est par ailleurs nécessaire pour établir les déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES). Lorsque vous effectuez des opérations intracommunautaires : il convient dans certains cas de le fournir au fournisseur intracommunautaire lorsque vous achetez afin qu’il puisse vous facturer en hors taxes, et dans d’autres cas, vous allez devoir le demander à vos clients professionnels intracommunautaires afin de pouvoir les facturer hors taxes. -------------------------------------------------- Note added at 1 heure (2017-01-20 18:02:55 GMT) -------------------------------------------------- ou alors peut-être tout simplement "numéro d'identification fiscale" https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31190 |
| ||
Notes to answerer
| |||