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attestazione di avvenuta nascita

French translation: déclaration de naissance

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:attestazione di avvenuta nascita
French translation:déclaration de naissance
Entered by: Slavistica

19:52 Dec 9, 2022
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Certificates, Diplomas, Licenses, CVs / estratto atto di nascita
Italian term or phrase: attestazione di avvenuta nascita
della cui nascita mi sono accertato a mezzo dell'attestazione di avvenuta nascita.
Slavistica
Italy
Local time: 16:37
déclaration de naissance
Explanation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000...

Code civil français, article 55 :

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'tat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.

https://www.mairie-vannes.fr/naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

https://www.baiemahault.fr/etat-civil/1340-declaration-d-une...

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

http://fr.ap-hm.fr/site/pole-femmes-parents-enfants/descript...

La déclaration de naissance est une obligation légale imposée par le code civil. Est habilitée à déclarer l’enfant, toute personne ayant assisté à l’accouchement. Elle doit se faire dans les cinq jours ouvrables après la naissance.
Selected response from:

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 16:37
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Summary of answers provided
5déclaration de naissance
Béatrice Sylvie Lajoie
4certificat d'accouchement
FPC


Discussion entries: 3





  

Answers


4 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
certificat d'accouchement


Explanation:
In Francia
https://www.juristique.org/attestation/modele-de-certificat-...
o anche in altri paesi francofoni
https://www.sante.gouv.sn/sites/default/files/Demander_certi...

FPC
Works in field
Native speaker of: Native in ItalianItalian
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21 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
déclaration de naissance


Explanation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000...

Code civil français, article 55 :

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'tat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.

https://www.mairie-vannes.fr/naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

https://www.baiemahault.fr/etat-civil/1340-declaration-d-une...

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

http://fr.ap-hm.fr/site/pole-femmes-parents-enfants/descript...

La déclaration de naissance est une obligation légale imposée par le code civil. Est habilitée à déclarer l’enfant, toute personne ayant assisté à l’accouchement. Elle doit se faire dans les cinq jours ouvrables après la naissance.

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 16:37
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 95
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